Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. […] al. 2 et D. 723-1-1 du code de la sécurité sociale. 20 Loi du 31 décembre 1990 précitée. 21 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 22 Article R. 723-37 du code de la sécurité sociale. 23 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. 4 La modification a été […] Il est normal qu'ils participent à la constitution d'un service de retraites dont ils bénéficient ». 25 Article L. 723-3 et R. 723-26-7 du code de la sécurité sociale. 5 Poursuivie en paiement par la CNBF, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L.723-5 du Code de la Sécurité Sociale (pour les cotisations de retraite de base) et l'article L.723-15 (pour les cotisations de retraite complémentaires) prévoient que ces cotisations sont perçues sur le revenu professionnel défini à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale « le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés au sixième alinéa de l'article 62 du Code Général des Impôts….. » ; […] 3 – après les mots « au 4 bis » sont insérés les mots « et au quatrième, cinquième et sixième alinéa du a du 5 »,
[…] il n'est pas redevable des cotisations appelées pour cette période, celles-ci étant dues par son employeur auprès duquel il appartenait à la CNBF de les recouvrer conformément aux dispositions des articles L. 723-6-1 et D. 723-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale, la CNBF perçoit, au titre du financement de la retraite de base, les droits de plaidoirie, une cotisation annuelle forfaitaire obligatoire outre une cotisation proportionnelle assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite du plafond fixé par décret.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité (…) ».
Jusqu'en 2018, les dispositions applicables à ce régime étaient prévues aux articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue par le décret du 17 décembre 1985 3 . […] Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit à cet égard que « Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite [au titre du 15 Article L. 723-10-1, I, alinéa 1er, […]
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