Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un plafond fixé par décret.
La caisse reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1.
Jusqu'en 2018, les dispositions applicables à ce régime étaient prévues aux articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] il s'agit des articles L. 652-6 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale […] Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit à cet égard que « Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite [au titre du 15 Article L. 723-10-1, I, alinéa 1er, […]
Lire la suite…sécurité sociale et/ou de payer les cotisations dues est un délit puni d'une peine de deux ans de prison et/ou d'une amende de 30 000 € (article L 114-18 du Code de la sécurité sociale) ; organiser ou simplement tenter d'organiser, par menaces, voies de fait ou manœuvres concertées, le refus de s'affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale et/ou de payer les cotisations dues est un délit puni d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 € (article L 652-7 du Code de la sécurité sociale). […] On notera que l'article L 652-4 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] La société UDA rappelle les dispositions des articles L652-6 et suivants du code de la sécurité sociale qui établissent les cotisations dues par l'avocat, ainsi que l'article 1302 du code civil relatif à la répétition de l'indu et 1240 du même code concernant la responsabilité délictuelle. […] La CNBF fait valoir, au titre de la demande de remboursement du trop versé de cotisations en 2017, que l'absence de revenus n'exonère pas l'avocat de toute cotisation, puisqu'une cotisation forfaitaire annuelle est due en application de l'article L652-7 du code de la sécurité sociale, et qu'elle a bien tenu compte de l'absence de revenus professionnels de Maître [V] à compter de 2018. […]
[…] enregistrée au greffe du présent tribunal le 12 mai 2022, et par des mémoires, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2022, M. et M me A, […] Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, […] d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, […]
[…] Aux termes de l'article L. 652-11 du code de la sécurité sociale : « Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, […] Aux termes de l'article R. 652-24 du même code : « Les cotisations sont portables. / Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. […] elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur notification. / Les statuts précisent également les modalités de versement à titre provisionnel de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 652-7. / Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 652-10, […]