[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. […] il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus opposé à sa demande est entaché d'une erreur de droit ; […] y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 723-23 du code de la sécurité sociale.

[…] Par des mémoires en défense et en intervention, enregistrés le 3 décembre 2023 et le 23 janvier 2024, […] concluent au rejet de la requête, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du syndicat Solidaires étudiant-e-s et versée respectivement au CROUS de Créteil et au CNOUS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 13 euros soit mise à la charge de ce syndicat et versée respectivement au CROUS de Créteil et au CNOUS au titre des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale. […] en application des dispositions des articles L. 723-23 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.