[…] 5 L'article 1er, sous j), premier alinéa, du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n_ 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, […] L'affiliation des employés à l'un des régimes complémentaires a été rendue obligatoire par l'article L 731-5 du code de la sécurité sociale.

[…] 5 L' allocation d' une retraite complémentaire aux salariés relevant du champ d' application du régime général d' assurance vieillesse et des assurances agricoles a été rendue obligatoire par l' article L 731-5 du code de la sécurité sociale ( loi du 29 décembre 1972 ). […] Des arrêtés interministériels pris en application de l' article L 731-2 du code de la sécurité sociale étendent ces dispositions aux employeurs non adhérents à l' une de ces organisations patronales et les élargissent aux employeurs des secteurs d' activité non représentés par ces organisations, dès lors qu' ils relèvent du champ d' application du régime général d' assurance vieillesse .