Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code.
André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. […] L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités
Lire la suite…Le a du 1 du II de l'article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 512-55 du CoMoFi et au b de l'article L. 512-1-1 du CoMoFi d'une part, […] à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. […] Sont concernés par ces dispositions et considérés comme étroitement liés sur le plan financier au sens de l'article 256 C du CGI : les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour retenir l'adhésion, expressément contestée, de la SARL Le Renaissance aux régimes de retraite et prévoyance complémentaires gérés par les Sociétés Klesia Retraite Arrco et Klesia Prévoyance " que la SARL Le Renaissance ne saurait aujourd'hui contester son adhésion alors que l'adhésion à un tel régime est obligatoire et que la Société appelante ne prétend à aucune autre affiliation", la Cour d'appel a violé les articles L.911-1, L.912-1, L.921-1 et L.922-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les principes susvisés ;
[…] institution de A complémentaire des salarié&s régie par les articles L 921.1 du titre II du Livre IX du Code de la sécurité sociale […] — réduire le montant des pénalités de retard et frais de recouvrement excessifs à la somme symbolique de 1 €,
[…] En application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] En droit, les litiges relatifs aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Pour la retraite complémentaire, l'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur d'affilier ses salariés à une institution de retraite complémentaire agréée — aujourd'hui regroupée sous le régime unifié AGIRC-ARRCO pour l'ensemble des salariés du secteur privé, cadres et non-cadres. Cette obligation s'impose quelle que soit la taille de l'entreprise. […] Ce délai résulte de l'application de l'article L. 1471-1 du Code du travail, tel que précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-14.551, […] rue de Courcelles 75017 PARIS Tel : 01 89 16 54 74
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