Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code.
André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. […] L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités
Lire la suite…Le a du 1 du II de l'article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 512-55 du CoMoFi et au b de l'article L. 512-1-1 du CoMoFi d'une part, […] à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. […] Sont concernés par ces dispositions et considérés comme étroitement liés sur le plan financier au sens de l'article 256 C du CGI : les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour retenir l'adhésion, expressément contestée, de la SARL Le Renaissance aux régimes de retraite et prévoyance complémentaires gérés par les Sociétés Klesia Retraite Arrco et Klesia Prévoyance " que la SARL Le Renaissance ne saurait aujourd'hui contester son adhésion alors que l'adhésion à un tel régime est obligatoire et que la Société appelante ne prétend à aucune autre affiliation", la Cour d'appel a violé les articles L.911-1, L.912-1, L.921-1 et L.922-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les principes susvisés ;
[…] institution de A complémentaire des salarié&s régie par les articles L 921.1 du titre II du Livre IX du Code de la sécurité sociale […] — réduire le montant des pénalités de retard et frais de recouvrement excessifs à la somme symbolique de 1 €,
[…] Considérant que l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui a repris les dispositions issues de l'article 66 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] …, pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L 921-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L 821-1-1 du même code » » ; que l'article L. 241-9 du même code prévoit que : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […]
Pour la retraite complémentaire, l'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur d'affilier ses salariés à une institution de retraite complémentaire agréée — aujourd'hui regroupée sous le régime unifié AGIRC-ARRCO pour l'ensemble des salariés du secteur privé, cadres et non-cadres. Cette obligation s'impose quelle que soit la taille de l'entreprise. […] Ce délai résulte de l'application de l'article L. 1471-1 du Code du travail, tel que précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-14.551, […] rue de Courcelles 75017 PARIS Tel : 01 89 16 54 74
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