Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 13 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6.
Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. […] Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. […] La legislation relative aux prestations familiales dans les departements d'outre-mer est, en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, […] telle qu'elle est prevue par l'article L. 752-7 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1 er article du titre V du livre VII, « les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles » ; qu'en vertu de l'article L. 752-7 qui figure sous le même titre dudit code, « les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales ( …) » ; qu'ainsi, […]
Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code rural ; que relève également du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de […] Considérant, en second lieu, que les articles L. 752-5, […]
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