Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 11 : Allocation parentale d'éducation
Article L755-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées aux articles L. 532-1 à L. 532-5.
L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16.
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16.
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
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