Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée / Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article L757-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1990
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Version04/01/1992
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Version26/07/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 18 (V) JORF 4 janvier 1992
Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration est assuré par les caisses d'allocations familiales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration est assuré par les caisses d'allocations familiales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. […] Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. […] La legislation relative aux prestations familiales dans les departements d'outre-mer est, en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, […] en application de l'article L. 757-4 du code de la securite sociale, […]
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