Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 47 (V) JORF 5 février 1995
Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.
Celles-ci versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
[…] minimale.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-5 du même code relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les départements d'outre-mer : “Les articles (…) L. 842-1 (…) sont applicables dans les départements d'outre-mer.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-6 du code de la Sécurité sociale applicable au départements d'outre-mer : “ Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […]
[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -5 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L […]
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