Article L843-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L842-8Article L843-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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L322-4-8-1 (T) Article 9 Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après. […] L842-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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2Base de données juridiques
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La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L842-4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L843-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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3L’échéancier de mise en application de la loi Rebsamen est connuAccès limité
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Décisions+500

1Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2024, n° 2407273Rejet

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ». L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

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2Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 29 janvier 2025, n° 2400424Rejet

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l'article

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[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).