Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 3
Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-1.
Elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les cotisations dues par leurs salariés. Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les formalités nécessaires à l'adhésion de ses salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la Caisse des Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le paiement de tout ou partie des cotisations.
Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels et sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient localement et qui n'ont pas la nationalité de l'Etat de résidence, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées au même article L. 762-1.
Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil). […] 1097-1, 1911 et s.,1968 et. s, 2277. Code de la Sécurité sociale, articles L134-7, L136-2, L137-11, […] L461-2 et s., L482-1 et s., L761-6, L762-2, L765-2. […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'aux termes des articles L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, le travailleur salarié français qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou en application de l'engagement unilatéral de l'employeur de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, a la faculté de s'assurer volontairement contre les risques maladie, maternité, invalidité, […] L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-2 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE, au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et au ministre du travail et des affaires sociales.
[…] Vu les articles L. 313-1, L. 761-1, L. 762-2 , R. 313-3 et R. 762-9 du code de la sécurité sociale ; […] 2. – ALORS QUE pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, seules les périodes d'affiliation du salarié expatrié à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié ; qu'en l'espèce, […] aucune condition d'affiliation à la Caisse des français de l'étranger n'était nécessaire pour les trois premiers mois de la période de référence, la Cour d'appel a violé les articles R.313-3-2, L. 311-7, L.762-1 et R.762-9 du Code de la sécurité sociale ;