Article L762-2 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Commentaires2

1La maladie diagnostiquée lors de l'expatriation relève de l'assurance volontaire AT-MP qui ne couvre pas les conséquences de la faute inexcusableAccès limité
Dominique Asquinazi-bailleux · Bulletin Joly Travail · 3 avril 2025

2Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil). […] 1097-1, 1911 et s.,1968 et. s, 2277. Code de la Sécurité sociale, articles L134-7, L136-2, L137-11, […] L461-2 et s., L482-1 et s., L761-6, L762-2, L765-2. […]

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Décisions4

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2022, 21-13.252, Publié au bulletinCassation

[…] 2°/ qu'aux termes des articles L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, le travailleur salarié français qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou en application de l'engagement unilatéral de l'employeur de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, a la faculté de s'assurer volontairement contre les risques maladie, maternité, invalidité, […] L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, […]

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2Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1996, 107004, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-2 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE, au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et au ministre du travail et des affaires sociales.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-69.357, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 313-1, L. 761-1, L. 762-2 , R. 313-3 et R. 762-9 du code de la sécurité sociale ; […] 2. – ALORS QUE pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, seules les périodes d'affiliation du salarié expatrié à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié ; qu'en l'espèce, […] aucune condition d'affiliation à la Caisse des français de l'étranger n'était nécessaire pour les trois premiers mois de la période de référence, la Cour d'appel a violé les articles R.313-3-2, L. 311-7, L.762-1 et R.762-9 du Code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).