Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 2
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
1° Maladie et maternité ;
2° Invalidité ;
3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime.
En l'absence d'un accord de coordination des systèmes de sécurité sociale et en application des articles L. 762-1 à L. 762-10 du code de la sécurité sociale, les Français résidant à l'étranger ont la possibilité de bénéficier de prestations du régime de sécurité sociale française en cotisant à la Caisse des Français de l'étranger, notamment pour le risque vieillesse. Selon les derniers recensements, environ 5 000 Français sont inscrits auprès du consulat. De son côté, la communauté néo-zélandaise en France est estimée à 1 400 personnes.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était également constant que l'organisme bénéficiaire était constitué d'artistes de spectacles au sens de l'article L. 762-1 du Code de la sécurité sociale, devant être assujettis au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel qui n'a pas relevé que l'association Société des foires et expositions de Nogent le Rotrou avait réglé les cotisations correspondant aux sommes versées n'a pas motivé sa décision et a violé le texte susvisé ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 10/00547 […] La société estime qu'elle n'était pas tenue à affiliation et qu'une réclamation à ce titre relève en application de l'article L 142 '1 du code de la sécurité sociale du tribunal des affaires de sécurité sociale. […] A ce titre sur le fondement de l'article L762-1 du code de la sécurité sociale il pouvait choisir ou non,d'adhérer à l'une des assurances volontaires du régime des expatriés gérées par la caisse des français à l'étranger.Mais l'établissement d'enseignement subventionné par le budget de l'Etat n'était tenu de l'affilier qu'à condition qu'il le demande.
[…] Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité sociale et le faire bénéficier du régime de retraite de base de la Sécurité sociale en cotisant à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) qui gère l'assurance vieillesse pour le compte de la caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) et permet d'acquérir des trimestres pour la retraite de base.