Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
[…] dans sa séance du 16 janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'illégalité dont serait entaché ledit arrêté en raison de la méconnaissance de la procédure prévue aux articles L. 731-2 du code de la sécurité sociale et L. 133-14 et R. 331, du code du travail ne peut être accueilli ;Considérant, en second lieu, […] les dispositions de l'article L.731-8-2 e alinéa du code de la sécurité sociale issues de la loi du 17 juillet 1978 en prévoyant la répartition de ces droits en fonction de la durée respective des mariages durant la période de constitution de ces droits et non en fonction de la durée respective des mariages au cours de la vie entière du cadre décédé ;
[…] La cour d'appel a exactement décidé que l'article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 912-4 du même Code, qui fixe le minimum de droits reconnus au conjoint divorcé non remarié et au conjoint survivant en fonction de la durée respective des mariages, étant un texte d'ordre public, obligatoire pour les partenaires sociaux, […]
[…] que, d'une part, l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dispose que « sont prohibées, […] pour la raison que l'institution visée par cet article est une institution régie par l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que, […] si l'article 10. 1°, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 prévoit que « ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques (…) qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application… », […] lesquelles ont été codifiées jusqu'à l'intervention de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dans les articles L. 731-8, L. 731-9 et L. 731-10 du Code de la sécurité sociale ; […]
Il avait ete alors repondu que, conformement a l'article 45 de la loi du 17 juillet 1978 (actuellement article L 731-8 du code de la securite sociale), en cas d'attribution d'une pension de reversion au conjoint survivant et au conjoint divorce, les droits de chacun, dans les regimes complementaires de retraite, ne pouvaient etre inferieurs a la part qui lui reviendrait si elle etait calculee en fonction de le duree respective de chaque mariage.
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