Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
Une série de clauses doivent obligatoirement figurer dans l'acte de formalisation : le réexamen au moins quinquennal de l'organisme assureur désigné par l'entreprise (article L. 912-2); en matière de prévoyance, […] en cas de changement d'organisme assureur (article L. 912-3); s'agissant de la retraite supplémentaire, la répartition de la pension de réversion entre le […] conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés non remariés (article L. 912-4). […] Le livre II du code de la Sécurité sociale sur les ressources du régime général, et plus précisément son article L. 242-1 définissant l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ce nouveau mode de calcul résulterait d'une décision de la commission paritaire du régime des cadres à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation qui a estimé que les droits à pension de réversion devaient être fixés en fonction de la durée respective des mariages et non des points acquis pendants ces unions, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Société [4] […] Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires ( articles L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-4 du Code de la sécurité sociale ) et aucune des clauses prohibées ( articles L. 913-1 à L.913-3 ) . L'article L. 911-5 du même Code prévoit qu'un système de garanties mis en place par le biais de cette procédure peut être révisé par un accord collectif.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les gains et salaires, […] Sur le chef de redressement n° 3 : contrat unique d'insertion et le chef de redressement n°4 : CIE nature de l'exonération concernée […] la décision unilatérale de l'employeur doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires prévues par les articles L912-1 à L912-4 du code de la sécurité sociale. […] les clauses obligatoires prévues par les articles L 912-1 à L 912-4 ne figurent pas dans l'acte de mise en place des contrats de prévoyance et l'inspecteur de l'URSSAF n'a pas été mis en mesure de procéder à la vérification du dispositif faute de communication des éléments nécessaires.
[…] Par déclaration du 4 avril 2018, […] que les dispositions de l'article 912-4 alinéa 1 ont été instituées par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et modifiées par la loi n" 94-678 du 8 août 1994, […] décidé de ne pas procéder à un redressement de cotisations et contributions sociales au titre de l'absence de la clause obligatoire prévue à l'article L.912-4 du Code de la sécurité sociale relative à l'organisation de la réversion en faveur du conjoint séparé de corps ou divorcé non-remarié. […] La décision unilatérale de l'employeur visée à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale doit comporter les clauses obligatoires prévues par les articles L.912-1 à L.912-4 du même code, […]