Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il lui demande si elle serait favorable a une modification de l'article 731-10 du code de la securite sociale definissant la composition des conseils d'administration des caisses de retraites complementaires imposant parmi les membres representant les participants la presence d'un nombre a determiner de retraites, elus par le college des retraites, sur des listes presentees par les associations de retraites reconnues representatives. Les regimes complementaires de retraite sont nes de l'initiative professionnelle et leurs regles sont definies librement par les partenaires sociaux.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Et attendu qu'il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en prévoyant qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année civile entière, les dispositions critiquées, qui procèdent du principe de la fixation des cotisations par année civile prévu par le premier alinéa, et concourent à la préservation des droits aux prestations de l'intéressé, […]
Il s'ensuit, qu'eu égard à la force obligatoire qui s'attache à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de la sécurité sociale, le régime complémentaire d'assurance-décès institué au profit des ingénieurs-cadres, […] en sorte que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour la raison que l'institution visée par cet article est une institution régie par l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que, d'autre part, si l'article 10. 1°, […]
[…] Il demande au vu de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi organique n°'2009-1523 du 10 décembre 2009, à la cour de prendre acte de la question prioritaire suivante': «'Les dispositions de l'article L.'731-10-1 du code rural et de la pêche maritime pris en son alinéa 2 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant les charges publiques, […] le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées à l'article L.'731-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année civile entière, les dispositions critiquées, […]
S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article L. 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses.
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