Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 15
L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, des articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
Les articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 542-5, L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7, L. 542-7-1 et L. 542-8 sont applicables dans ces collectivités, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; […] les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 15° Au […] . 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; […]
Lire la suite…remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; […] les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 15° Au […] . 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 19 décembre 2008 : « Une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, […] du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ; […] février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; […] des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à l'aide personnalisée est ouvert : /- au locataire d'un logement conventionné, […] à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. […] la Résidence urbaine de France, le 21 septembre 2005 ; que toutefois, […]
[…] Attendu, s'agissant de l'allocation de logement à caractère social, qu'il résulte des dispositions des articles L 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que le mode de calcul de cette allocation de logement dont peuvent bénéficier, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L 542-1 et L 755-21, est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété ;
L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » et les mots : « aux articles L. 553-1 et L. 835-3 dudit code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-7 » ; b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-14 » est remplacée par la référence : « L. 824-2 » ; 13° L'article L. 442-8-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, […]
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