Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :
1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;
2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.
Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.
Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 – art. 4 Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] s'agissant des fonctionnaires 1 affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), au I de l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à leur régime de retraite. Pour prendre en compte autant que possible la diversité des situations familiales, […] cette majoration est prévue, dans des termes identiques, à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale » – c'est-à-dire, en principe, […]
Lire la suite…[…] Audience du 3 février 2017 Lecture du 10 mars 2017 […] Considérant qu'aux termes de cet article : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. – Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes (…) / III.-A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale (…) » ; […] le parent élève cet enfant, au sens des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent / 1° l'aide personnalisée au logement ; / () « . […] Aux termes de l'article R. 823-4 de ce code : » Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () « . […] 3. […]
[…] 18-03-02-01-01 […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1 er du livre V du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 512-3 du titre 1 er du livre V du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, […] / 3° tout enfant d'âge inférieur à un âge limite, […] que l'article R. 512-2 du même code précise que les âges limites mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.512-3 sont 18 ans et 20 ans ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] et des véhicules d'au moins huit places détenus par des personnes morales (uniquement, pour ces derniers, lorsque l'application des abattements prévus à l'article L. 421-66 du CIBS et à l'article L. 421-67 du CIBS avait conduit, lors de leur première immatriculation en France, […] ils bénéficieront d'un abattement de 95 g/km (CIBS, art. […] Les enfants pris en compte pour l'éligibilité à l'abattement et le calcul de son montant sont ceux qui : soit remplissent l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (CSS), ce qui vise les enfants jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (jusqu'à leur seizième anniversaire) et ceux qui, […]
Lire la suite…