Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
1°) une majoration calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-13 lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint un âge minimum et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de sécurité sociale ;
2°) une majoration pour les bénéficiaires ayant eu un nombre minimum d'enfants ;
Un décret fixe :
a. le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
b. la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration ;
3°) la rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 déterminée forfaitairement et représentant une fraction du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante.
Pour les assurés qui ont droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse par application, soit du code local des assurances sociales, soit de la loi du 20 décembre 1911, la rente prévue à la première phrase du présent 3° est remplacée par une majoration annuelle égale à une fraction des cotisations effectives afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1941 et entrant en compte pour le calcul de leurs rentes ;
4°) la rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes prévues à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale.
[…] présent article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 […]
Lire la suite…[…] Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Avril 2008, devant Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, […] les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, […] Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables, […] à laquelle fait référence cette disposition, est régie par les articles L. 811-1 et suivants du même Code, notamment par l'article L. 811-10 selon lequel à l'allocation principale, […]
[…] La caisse a alors retourné à Monsieur Z un formulaire de déclaration de ressources à compléter que ce dernier lui a retourné par courrier réceptionné le 10 avril 2006. […] la Cour a d'abord relevé qu'il résultait de l'examen des différentes correspondances des parties qu'un malentendu était survenu entre ces dernières, Monsieur Z ayant manifestement entendu présenter à l'origine une demande au titre de la majoration pour conjoint à charge de l'article L.811-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable alors que la caisse a analysé cette demande en demande d'octroi d'une majoration pour conjoint à charge de l'article L.351-13 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale, « l'allocation vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre 1er du Titre Ier du Livre VIII compte tenu de la durée d'assurance de l'assuré ou de la période assimilée dans la limite d'un maximum » ; […] qui s'ajoute à l'allocation principale pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants, prévue aux articles L. 811-10, L. 811-11 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, lesquels figurent dans ledit chapitre 1er du Titre Ier du Livre VIII, […] L. 811-10, L. 811-11, R. 643-10, […]
L322-4-8-1 (T) Article 9 Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L . 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L . 351- 10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L . 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation […]
Lire la suite…