Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 51
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale.
Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.
Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le montant de la majoration de la retraite pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale. Instituée en 1948, cette majoration n'a pas été réévaluée depuis 1976, contrairement à d'autres compléments de retraite. Ainsi la majoration pour conjoint à charge a été fixée à un montant mensuel maximal de 50,82 euros et n'a jamais été modifiée depuis trente ans. Aussi, elle lui demande s'il ne lui paraît pas légitime de procéder à une revalorisation de cette prestation.
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la majoration des retraites pour conjoint à charge, prévue à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale. La réglementation actuelle ne permet pas le cumul des retraites personnelles avec la retraite de conjoint à charge, et ce même si le montant de la retraite personnelle est très faible.
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même, mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est lui-même irréductible ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 5 et 27 de la Convention susvisée, ainsi que les articles L.814-2 et L.351-13 du code de la sécurité sociale ;
[…] — condamner la CARSAT au paiement rétroactif des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; […] Par application des dispositions des articles L. 351-13 et R. 351-31 anciens du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge était attribuée à l'assuré sous condition d'âge et de ressources du conjoint.
[…] Attendu qu'il apparaît que cette pension a été calculée conformément aux dispositions des articles R.351-6, R.351-29, L.351-10, L.351-12 et L.351-13 du code de la sécurité sociale ; […]
La majoration pour conjoint à charge, définie à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, a été instituée le 1er juillet 1948 pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. […]
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