Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 7500 euros, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à une personne en vue de lui faire obtenir le bénéfice de l'allocation qui peut lui être due.
[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 […]
Lire la suite…[…] L652-7 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-15 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L931-29 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] R*247-5 (M) Modifie Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 23 (V) Modifie Loi n°1845-07- 15 du 15 juillet 1845 - art. 11 (VT) Modifie Loi n°1845-07- 15 du 15 juillet 1845 - art. 14 (VT) Modifie Loi n°1845-07- 15 du 15 juillet 1845 - art. 18 (VT) Modifie Loi n°1845-07- 15 du 15 […]
Lire la suite…[…] Parallèlement, le 16 janvier 2014, la Carsat de Bretagne a notifié préalablement à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 300 €, en application de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, et l'a invité à faire part de ses observations orales ou écrites dans le délai d'un mois. […] que c'est donc à bon droit que celle-ci a été supprimée à cette date ; que le trop-perçu a été déterminé à juste titre dans la mesure où il s'avère qu'il ne remplissait pas les conditions de ressources pour prétendre à l'allocation en question et en application des dispositions de l'article L.811-15 du code de la sécurité sociale.
[…] — de le déclarer redevable d'un trop perçu dans la limite de la prescription de deux ans de l'article L.811-15 du code de sécurité sociale, […] il a bien précisé que sa demande de retraite complémentaire était en cours, que pour échapper à la prescription de 2 ans de l'article L.815-11, […] ce que la CNAV ne fait pas, que le fait qu'il ait déclaré bénéficier d'une retraite complémentaire exclut toute dissimulation de sa part et seules les sommes versées postérieurement au 15 août 2011 devraient être recouvrées à titre subsidiaire, […] L'article L 815-8 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation supplémentaire n'est due que sous condition d'un plafond de ressources.
[…] articles L . 980-1, […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L124 A (V) Article […]
Lire la suite…