Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Les dispositions relatives aux prestations de vieillesse prévues pour les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L. 621-3 sont applicables de plein droit aux allocations spéciales prévues au présent chapitre dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.
2. Base de données juridiques
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[…] présent article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L811-13 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L813-5 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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Les dispositions des articles L . 980-1, […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L811-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . […]
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