Article L814-9 du Code de la sécurité sociale

Article L814-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L814-8

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.

Commentaires • 3

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Article 9 Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L . 351- 9 du code du travail, […] ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L . 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après. […] L […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L136-5 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L136- 9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L721-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L723-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814-9 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] L814 -7 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -8 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814-9 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815- 9 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L862-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] Article […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 9 novembre 2018, n° 16/01876Confirmation

[…] — l'attribution de la majoration prévue à l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale, […] La caisse a procédé à la régularisation concernant l'année 1963, et une révision de la pension de retraite a été notifiée à M X le 9 mars 2012. […] L'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable au litige, a été abrogé à compter du 1 er janvier 2006 par l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004. […] De surcroît, l'appelant ne justifie pas avoir formé une demande de complément de retraite conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, par application de l'article L 814-9 ancien du même code, forme dont le caractère impératif est rappelé par la jurisprudence. […] L 241 – 3 et le condamne au paiement de ce droit s'élevant à 331,10€.

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Document parlementaire • 0

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