Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
[…] Dispositions administratives ( L 815 -16 à L 815 -18) (…) « Section 5 - Dispositions financières ( L 815 -19 à L 815 -22) (…) « Section 6 - Dispositions d'application « Art. […] L. 815 -29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815 -10, […] au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. « Les dispositions prévues aux articles L. 815 -19 à L. 815 […]
Lire la suite…L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Conformément au I de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont exonérés de la TFPB dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […] L'exonération bénéficie également aux personnes qui, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce dispose que : toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, […] que conformément à l'article 2 de l'Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, les textes restent applicables pour les personnes qui ont bénéficié de ces prestations avant l'entrée en vigueur de la présente ;
[…] 2 de remettre intégralement la redevance contestée à la charge de M. […] Considérant qu'en vertu du a) de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 modifié, dans sa rédaction applicable pour l'année 1997, étaient exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1 re catégorie les personnes âgées de soixante-quatre ans qui justifiaient bénéficier, l'année précédente, […] pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, notamment, être âgées de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L 815-2 à L 815-22 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, […]
[…] aux articles L 821-1 du code de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; […] soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale ; […] et qu'aux termes de l'article 1605 bis du même code : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : (…) 2 […]
Obligations des organismes débiteurs d'allocations à caractère social En application des dispositions de l'article L. 98 du LPF et de l'article L. 98 A du LPF les organismes débiteurs des allocations suivantes sont tenus de fournir à l'administration des finances publiques : avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
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