Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 5 : Dispositions financières

Article L815-20 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 56-733 1956-07-26 art. 75 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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