Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
L322-4-8-1 (T) Article 9 Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après. […] L842-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. Article 29 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendues applicables à la prime d'activité par l'article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. (…) ». Selon l'article R. 552-2 de ce code : « I.- Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. ( ….) ». Aux termes de l'article L. 843-2 de ce code : « Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, […] membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. () « . Aux termes de l'article L. 843-2 de ce code : » Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. « . […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ». […] Aux termes de l'article L. 843-2 dudit code : » Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande "
-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail. Il s'applique à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail. (1) B. […] Par dérogation à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, […] qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, […]
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