Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] engagé dans un cursus scolaire ou universitaire, n'a pas atteint l'âge limite prévu par l'article L. 832-1 du code de l'éducation et à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour bénéficier du régime étudiant de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ». […] sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, […]
Lire la suite…[…] - Article L. 832 -1 ................................................................................................................................. 14 3. […] [réécriture de l'article ] Art. 2. – L'article L . 122-1-1du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : (...) [réécriture de l'article ] 5 Art. 2. - Les articles L . 122-1 et L . 122-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :(...) [réécriture des articles […]
Lire la suite…[…] Considérant que par une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière, les premiers juges ont statué ainsi qu'il a été dit ; qu'il est en effet constant que la Caisse a ouvert et servi le droit à l'allocation logement à caractère social, allocation sollicitée en 2000, sans s'apercevoir que le bailleur de l'appartement en cause était l'ascendant de l'allocataire, en l'occurrence son père ; qu'il suffit de souligner que les dispositions des articles L832-1 dernier alinéa et R831-1 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale sont d'ordre public et dépourvues de toute ambiguïté ; qu'ainsi quand bien même l'allocataire a t-il indiqué son lien de parenté lors de la constitution de son dossier le droit ouvert ne saurait être maintenu ;
[…] notamment, les obligations des organismes chargés de la liquidation et du paiement des aides personnelles au logement et des primes de déménagement, les conditions dans lesquelles les fonds correspondants sont mis à leur disposition, les modalités techniques d'application des articles L. 832-1 et L. 842-1 ainsi que les modalités de remboursement à ces organismes par le fonds national d'aide au logement des dépenses qui leur sont occasionnées par la gestion de ces aides. () « . Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation aux aides personnelles au logement, […]
[…] un relevé d'identité bancaire, lors du dépôt de leur dossier par les primo- demandeurs (g) du 1° de l'article 2) ; - D'autre part, une attestation annuelle du bailleur, précisant le montant du loyer et indiquant si les locataires sont à jour de leurs obligations (a) du 1° de l'article 3). […] Cette allocation étant, en application de l'article L. 832-1 du code, systématiquement versée au bailleur, […] impose, sans aucune justification objective, à l'ensemble des locataires ne percevant pas directement les aides au logement une formalité inadaptée à leur situation et potentiellement contraignante. 20 Articles L. 832-1 et suivants et L. 842-1 du CCH 21 Les bailleurs sociaux disposent, en effet, […]
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