Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
[…] […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L835 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L835 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L835 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation (…) » ; et que selon l'article L. 835-4 de ce code : « Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale. » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, […] et que selon l'article L. 835-4 de ce code : « Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale. » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, […] et que selon l'article L. 835-4 de ce code : « Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale. » ;
Elle se tournait alors vers le Tribunal Administratif de MAYOTTE qui, sur le fondement des dispositions des articles L 835-4 et L 831-1 du code de la sécurité sociale rattachait cette contestation au contentieux général de la sécurité sociale et ne reconnaissait pas de caractère administratif à la créance contestée. […] * A l'analyse des textes, la décision du T.G.I. de MAMOUTZOU relève d'une erreur de lecture et d'interprétation des dispositions légales relatives à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L 351-1du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…