Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Afin de procéder à la liquidation des droits à retraite dans les meilleurs conditions et les délais les plus brefs, les organismes de sécurité sociale sont tenus, conformément aux articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, d'adresser à leurs assurés, au plus tard à 59 ans, leur relevé de compte individuel vieillesse mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite. […] Ainsi, les articles L. 816-1 et L. 821-9 insérés dans le code de la sécurité sociale par l'article 42 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] à travers l'article 42 de la loi du 11 mai 1998. […] une circulaire est intervenue au mois de novembre 1998 et a posé le principe de la rétroactivité pour ces prestations à compter du 1er février 1991. […] Le principe de l'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l'attribution et le service des allocations aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés posé par les articles L . 816-1 et L. 821-9 insérés dans le code de la sécurité sociale par l'article 42 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (JO du 12 mai […]
Lire la suite…[…] Y… avait fixé hors de France sa résidence, condition nécessaire pour pouvoir conduire à la suppression de l'allocation adulte handicapé ; qu'à aucun moment les juges du fond ne constatent un tel transfert de résidence en Algérie ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 821-1, L. 821-9 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale […] Madame [J] soutient que l'action en recouvrement de la caisse est prescrite en application des dispositions des articles L. 553-1 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale qui doivent s'appliquer compte tenu de sa bonne foi. […] Madame [J] reproche à la caisse d'avoir pris en compte le montant annuel brut de ses ressources, de ne pas avoir appliqué de neutralisation et d'abattement sur ces ressources et de ne pas justifier du montant de l'indu au regard des règles de liquidation trimestrielles de l'AAH en violation des dispositions des articles L. 821-9, R. 821-4-1, R. 532-3 et D. 821-9 du code de la sécurité social.
En réservant le bénéfice de l'allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, […] était renouvelable de droit conformément à l'article 7 bis de cet accord (conclusions en vue de l'audience du 9 février 2001, […] la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 821-1 et L. 821-9 du Code de la sécurité sociale en leur rédaction alors applicable; […] L. 821-9 et R.821-7 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; […] la Cour d'appel a violé les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;