Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.
premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » ; 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, […] les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». Article 11 A l'article 29-13 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, […]
Lire la suite…premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » ; 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, […] les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». Article 11 A l'article 29-13 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, […]
Lire la suite…[…] Conformément à sa demande, Madame Y-Z X a bénéficié de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale du 1 er novembre 2001 jusqu'à la date de son décès survenu le 21 juin 2012. […] * condamner Madame Y-F G, en sa qualité d'unique héritière de Madame Y-Z X, à payer à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Aquitaine la somme de 6.781,28 € au titre du remboursement des arrérages servis à sa défunte tante au titre de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 851-2 ancien du code de la sécurité sociale ;
[…] 2°) de la décharger de l'obligation de rembourser cette dette ; […] Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, […] notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir. ». L'article L. 851-2 du même code dispose : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, […]
[…] Considérant que si le L judiciaire requérant se prévaut de fautes ayant consisté pour la caisse d'allocations familiales, d'une part, […] qui sont des aides d'Etat relatives au logement des personnes défavorisées en situation d'urgence, son rôle prévu par les dispositions de l'article L. 851-2 du code de la sécurité sociale se limite à la liquidation et au versement de ces aides ; que, […] que la convention ALT ( allocation de logement temporaire ) et ses différents avenants concernés par la requête sont régis par les articles L. 851-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] qu'en vertu de ces textes, de l'article VII.2 de ce dernier et de l'article 6 du décret n° 90-794 du 7 septembre 1990, […]
-1 » ; 15° Au premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » ; 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, […] les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». Article 11 A l'article 29-13 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, […]
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