Refus de vente
Décisions
Fait une exacte application de l'article 382 du code de procédure pénale et des principes d'ordre public régissant la compétence des juridictions correctionnelles, l'arrêt qui pour infirmer la décision des premiers juges saisis de faits qualifiés " refus de vente ", constate que le tribunal correctionnel n'était, ni celui de la résidence des prévenus, ni celui de leur arrestation, ni celui où le délit avait été consommé et qui, pour spécifier le lieu où se consomme le délit visé à l'article 37 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, énonce que le refus de vente se trouve constitué au lieu même où ce refus a été décidé, le lieu de connaissance de ce refus, […]
Aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 le refus de vente est caracterise lorsque le producteur, commercant et . refuse de satisfaire dans la mesure de ses disponibilites et dans les conditions conformes aux usages commerciaux aux demandes des acheteurs. […] « alors que la publicite visee par l'arret dont s'etait prevalu le demandeur pour demontrer la mauvaise foi de l'acheteur faisait egalement mention d'un prix de vente (585 nf), que des lors l'arret aurait du rechercher si l'offre de vente a ce prix ne constituait pas une manoeuvre deloyale caracterisant la mauvaise foi de l'acheteur » ;
Les juges ne peuvent fonder la condamnation d'un prévenu pour refus de vente sans constater formellement qu'ayant reçu la commande ferme d'une marchandise qu'il n'avait pas en stock il n'a pas pris toutes dispositions pour se la procurer. La seule présomption d'un refus d'exécution de la commande, alors que celle-ci n'a pas été passée, est insuffisante pour caractériser le délit.
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le prévenu du chef du refus de vente et déboute la partie civile, dès lors que le refus de vendre est justifié par la mauvaise foi du demandeur, lequel, lors d'une précédente livraison, a violé les termes de l'accord passé entre les parties (1). […] Que celle-ci, disposant deja d'un reseau de distributeurs exclusifs, a cependant accepte de livrer la societe wolflor mais lui a demande par lettre du 19 octobre 1978 de limiter ses ventes aux magasins « cora » de metz, saint-avold, sarreguemines et nancy ;
[…] des lors, comme legitime le refus de vente oppose au sieur a…, […] en tout cas, le client a qui le refus de vente a ete oppose presentait la technicite requise pour commercialiser un vin de cette qualite puisque la societe x… elle-meme lui avait deja livre et consentait encore a lui livrer ses vins sous reserve de les distribuer dans un autre secteur, et alors surtout que le refus de vente ne saurait etre justifie par le refus de l'acheteur de souscrire un engagement qui lui imposerait, […] par laquelle les contractants avaient reciproquement limite leur propre liberte commerciale, ne comportait aucune clause restreignant la liberte du concessionnaire z… de fixer lui-meme le prix de vente du vin ;
[…] ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a tenu pour constitutif du delit de refus de vente le simple refus de fournir des renseignements a toute personne qui en demande alors que l'article 37-1a susvise sanctionne le refus de satisfai re aux demandes des acheteurs de produits lorsque la vente de ces produits n'est pas interdite, que le texte doit recevoir une interpretation stricte, comme tout texte repressif, et qu'au surplus, […] il a enfin obtenu, sur sommation interpellative, d'avoir communication de la collection et des prix, sa commande a ete refusee;
[…] Attendu que la cour d'appel sans s'etre expressement prononce sur l'intention delictuelle a justifie sa decision, des lors qu'elle a deduit du refus de vente oppose par le prevenu et de l'absence de toute justification de ce refus, l'existence de tous les elements caracteristiques de l'infraction prevue par l'article 37 1° a, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de propriété de nature à garantir le paiement effectif du prix . Un acheteur ne démontrant pas avoir accepté une telle clause dont le vendeur avait fait une condition de la vente, le refus de vente opposé par ce dernier est légitime .
Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1 er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve établi. Ces faits justificatifs sont le caractère anormal de la demande, la mauvaise foi du demandeur et la vente de produits ou la prestation de services interdits par la loi ou par un règlement de l'autorité publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient ladite infraction, alors que le prévenu n'a pu, pour justifier son refus de nouer des relations commerciales avec le plaignant, faire état notamment du caractère anormal de la demande, ni du défaut de qualification professionnelle de l'acheteur (1).
[…] Doit donc être approuvée la chambre d'accusation qui a refusé d'appliquer cet article 17 aux refus de vente poursuivis avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1 er décembre 1986
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, sous réserve des conditions énoncées, ce principe de « refus de vente » a longtemps prévalu dans les relations contractuelles entre les professionnels et a régulièrement été appliqué par les tribunaux. […] A cet égard, le choix du professionnel, qui refuse de vendre à un autre professionnel, est discrétionnaire. […] Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en condition de vente discriminatoire ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. » [1] Article L 420-2 du Code de commerce : « Est prohibée, […]
Lire la suite…L'article L.122-11 du code de la consommation interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service. […] Entre professionnels, le refus de vente n'est pas interdit en tant que tel mais il peut être sanctionné sous l'angle du droit des pratiques anticoncurrentielles. […] L'article L.420-2 du code de commerce prévoit en effet qu'une entreprise abusant de sa position dominante sur le marché peut être condamnée, un tel abus pouvant notamment se manifester par un refus de vente.
Lire la suite…Le refus de vente peut, tout d'abord, être appréhendé de manière indirecte lorsqu'il prend la forme d'une rupture brutale des relations commerciales établies entre les deux professionnels (art. […] c'est plutôt sur le fondement des articles L. 420-2, alinéa 1, du code de commerce et 102 TFUE que le refus de contracter émanant d'une entreprise dominante a pu être sanctionné. […] C-170/13, pt 53 : « [E]u égard au fait qu'un engagement de délivrer des licences à des conditions FRAND crée des attentes légitimes auprès des tiers que le titulaire du BEN leur octroie effectivement des licences à de telles conditions, […]
Lire la suite…Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateur est interdit, sauf motif légitime. […] Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d'alcool à refuser la vente à un client en état d'ébriété. […] En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d'antipathie ne constituent pas un motif légitime de refus de vente. […]
Lire la suite…L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service. Cette interdiction s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. […] Le refus de vente est cependant autorisé, même lorsque ce refus vise un consommateur, ainsi que le prévoit l'article L.122-1 du Code de la consommation, en cas de « motif légitime » ; […]
Lire la suite…Mandat exclusif et refus de vente La vie c'est comme une boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber. » (Tom Hanks dans Forrest Gump, de Robert Zemeckis) Cet agent immobilier dont je vous conte l'histoire cette semaine a pu le constater. Le 11 janvier 2016, Monsieur Z, agent immobilier, signe avec Madame A un mandat exclusif de vente, par lequel elle lui confie la vente de son appartement. […] Et bien sûr, elle refusait de le payer pour le travail réalisé. […] Fort du mandat exclusif de vente signé, l'agent immobilier assigne sa cliente en paiement de la totalité de la commission ou plutôt son équivalent sous forme de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…S'étant vue opposer des refus de vente des différents concessionnaires qu'elle avait contactés au motif qu'elle n'était pas elle-même un concessionnaire agréé, Central Parts avait saisi, le 15 février 1996, la Commission européenne des pratiques mises en œuvre par JCB qu'elle considérait comme étant anticoncurrentielles. […] Elle reprochait en effet en particulier au groupe JCB d'avoir cloisonné les marchés nationaux et d'avoir assuré une protection absolue sur les territoires exclusifs de ses concessionnaires agréés en leur interdisant notamment de réaliser des ventes passives à des revendeurs non agréés. […]
Lire la suite…Le contour de l'interdiction du refus de vente à un consommateur Par principe, il est interdit pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur. […] Principe : interdiction du refus de vente à un consommateur Le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services est prohibé par l'article L. 121-11 du Code de la consommation. […] Exception : refus de vente légitime en cas de « motif légitime » L'article L. 121-11 du Code de la consommation précise qu'il est interdit de refuser la vente d'un produit ou d'un service à un consommateur « sauf motif légitime ». […]
Lire la suite…La notion de refus de vente cristallise les rapports de force sur le marché, tout en illustrant les protections accordées aux clients par le législateur, face aux risques d'abus ou de discrimination. C'est pourquoi il importe de l'appréhender à la lumière de la loi, […] pour un professionnel (producteur, distributeur ou prestataire), de refuser à un consommateur ou à un autre professionnel la vente d'un produit ou la fourniture d'un service, hors motif légitime. […] Sautier, 1982) Modalités et formes du refus de vente Refus explicite et refus déguisé Le refus de vente peut prendre diverses formes : • Refus explicite d'honorer la commande • Conditions de vente inacceptables (prix, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; […]
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article R132-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.
Article L143-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
[…] le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. […]
Article L321-28-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. […] III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce
Article L412-7 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire.
Article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Lorsque la société n'a pas obtenu d'autorisation de vendre, les logements sont cédés à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 dans un délai de six mois à compter du refus de vendre. Si la société de vente d'habitations à loyer modéré n'a pas trouvé d'acquéreur, […]
- LE FETICHE
- JAY DISTRIBUTION
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 29 janvier 2024, n° 24/00302
- MOSELIS OPH MOSELLE
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 7 février 2025, n° 2103208
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 14 mars 2025, n° 2500939
- Article 66 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-10.195, Inédit
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 13 mars 2025, n° 23/03007
- Article L1321-3 du Code du travail
- VANIKAM (BRAS-PANON, 493559363)
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2025, n° 2500957
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2024, n° 2420925
- MADIC INDUSTRIES (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 389749045)
- REVE SOLUTION (SURESNES, 833908650)
- Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024, n° 2403284
- Article R3252-3 du Code des transports
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 5 février 2025, n° 24/00593
- Article 155 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2025, n° 2409374
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 7 juillet 2022, n° 19/08832
- Article L1226-14 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 14 juin 2024, n° 22/01264
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 30 août 2023, n° 22/05770
Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 121-11 du code de la consommation disposant notamment qu'est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. […] Il le remercie de lui préciser si la seule hygiène corporelle défaillante d'un client incommodant les autres clients est un motif ayant déjà été jugé comme légitime. […] L'article L. 121-11 du code de la consommation prohibe, sauf motif légitime, le refus de vente d'un produit ou d'une prestation de service de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur. […]
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