Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article L815-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
-si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;
-ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale,
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.
Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés.
Commentaires • 72
[…] le revenu de la retraite mutualiste du combattant, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-RSA-PENS-20-10). […] ">article L . 815 -9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L . 815 -1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L . 815 - 24 […]
Lire la suite…L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». […] Cette exonération a été prévue sous réserve de l'occuper soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : – soit seuls ou avec leur conjoint ; / – soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Impôt·
- Propriété·
- Finances publiques·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Imposition·
- Commissaire de justice·
- Immeuble
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1414 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Audiovisuel·
- Taxe d'habitation·
- Contribution·
- Impôt·
- Finances publiques·
- Handicapé·
- Tribunaux administratifs·
- Public·
- Allocation
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 mai 2011, n° 1005533
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. » ; […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Famille·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Immigration·
- Salaire minimum·
- Salaire·
- Comores