Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] N° Minute : 25/00696 […] L'ASI est soumise à conditions de ressources, prenant en compte l'ensemble des revenus du foyer, conformément aux articles L815-25 et L815-24-1 du Code de la sécurité sociale.
[…] M. Z B a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 24 février 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui l'a débouté de son recours envers une décision du 7 juillet 2008 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 815-2 du Code de la Sécurité Sociale. […] Considérant que l'article L 815-25 du Code de la Sécurité Sociale n'exclut pas cette allocation dans le calcul des droits ;
[…] — La Poste l'a également privé du bénéfice d'une allocation supplémentaire d'invalidité, conformément aux articles L. 815-24 et L. 815-25 du code de la sécurité sociale ; il aurait dû bénéficier de cette allocation durant 28 ans et 6 mois, de sorte que son préjudice s'établit à 102 600 euros ; […] — l'action est prescrite, dès lors que, conformément à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions ne peuvent, en cas d'erreur de droit, être révisées que dans le délai d'un an suivant la notification de la décision d'attribution ;