Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006
Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime.
Les retraités isolés peuvent bénéficier sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale. […] une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Ainsi, les retraités peuvent bénéficier, sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale. Cette aide leur permet de bénéficier d'un montant réduit de prime d'assurance complémentaire. Son montant a été fortement revalorisé au 1er janvier 2006, puisqu'il est passé de 250 euros à 400 euros pour chaque personne couverte de 60 ans ou plus.
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 […] Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2] […] En vertu de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment des faits, les assurés peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en cas d'agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale dont la rédaction est issue de l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : « Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, […] appréciées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2, […] qu'aux termes de l'article L. 863-3 du même code : « … La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale dont la rédaction est issue de l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : « Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, […] appréciées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2, […] qu'aux termes de l'article L. 863-3 du même code : « … La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. […]
Il résulte de l'article L. 114-17- 1 du code de sécurité sociale que « I. […] L. 863-2 ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ; 5° Le refus d'accès à une information, […]
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