Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 13
Modifié par : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.
Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.
La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
[…] de constituer une faute de gestion et s'apprécie au regard de la seule... […] Lire la suite Contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863 -6 du code de la sécurité sociale : l'arrêté du 10 avril 2015 Par thierry vallat L'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863 -6 du code de la sécurité sociale vient d 'être publié au Journal officiel du 11 avril 2014 (page 6535) Rappelons que l'article 863 -1... […] Lire la suite Vers l'élaboration d'un véritable droit des drones: notre article […]
Lire la suite…Issu de la loi Hamon,du 17 mars 2014 (article 6 V), l'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V de la loi entre en vigueur... […] la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail (SST) est consacrée à la “construction d'une culture de prévention […] Contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale: l'arrêté du 10 avril 2015 L'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale vient d 'être publié au Journal officiel du 11 avril 2014 (page 6535) Rappelons que l'article 863-1...
Lire la suite…[…] enregistrés les 6 janvier et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale. […] collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, […]
[…] – l'arrêté du 26 février 2015 fixant la composition de la commission de sélection des contrats mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en ce qu'il omet de désigner nominativement les membres de cette commission ; […] Considérant que l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale a institué, […] un crédit d'impôt au titre de la taxe, définie à l'article L. 862-4 de ce code, […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé, […] 6. […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, […] aux contrats collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, […] que, pour la sélection de ces contrats, les articles R. 863-8 et suivants du code de la sécurité sociale confient au ministre chargé de la sécurité sociale la responsabilité, […] le contrat présenté par la Mutuelle Saint-Martin a été inscrit sur la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; […] 6. […]
L'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale modifié (...) Lire la suite... QPC : contrat d'assurance Alsace-Moselle Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec (...) Lire la suite...
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