Article L861-6 du Code de la sécurité sociale

Article L861-6 du Code de la sécurité sociale.

Article L861-5Article L861-7

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006

La prise en charge prévue au a de l'article L. 861-4 est assurée par l'organisme qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge. Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, elle prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

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Commentaires • 3

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1. Loi de finances pour 2003Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 2003

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L851-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] l'article L . 136-8 du code de la sécurité sociale , […] L213-3 (V) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°1924- 06 -01 du 1 juin 1924 - art. 45-5 (VT) Modifie Code civil - art. 2425 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L380-3-1 (V) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1205218Rejet

[…] la requérante a demandé au Fonds de financement de protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) que lui soit versée directement la déduction forfaitaire et les dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale et en application de l'article L. 862-2 de ce même code en faisant valoir que le versement à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) par le Fonds CMU des déductions forfaitaires ne reposait sur aucun texte législatif ou réglementaire ; […] le 6 septembre 2011, […] qu'aux termes de l'article L. 861-6 de ce texte : « La prise en charge prévue au a de l'article L. 861-4 est assurée par l'organisme qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et maternité, […]

2. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 12 mai 2020, n° 19/00658Infirmation partielle

[…] - la caisse ne pouvait pas davantage remettre en cause ses droits à la CMU-C en application de l'article L. 861-6 du code précité qui prévoit que la CMU-C est ouverte pour une durée incompressible d'une année même si le bénéficiaire cesse de remplir la condition de résidence au cours de cette période […] III.-Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6 ». […] En l'espèce, la caisse a, par courrier recommandé du 22 janvier 2016 et au visa des articles L. 861-10 et R. 861-22 et suivants du code de la sécurité sociale, […]

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Documents parlementaires • 65

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, abroge l'article L861-6 Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, abroge l'article L861-6 Code de la sécurité sociale

I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

3. Amendement CF67, 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 52, abroge l'article L861-6 Code de la sécurité sociale

Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…

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