Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix :
a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de santé a été instruite par un autre organisme ;
b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Selon les commissaires européens, l'article 25 de la DDA ne distingue pas entre les contrats d'assurance et « ne contient aucun élément qui pourrait justifier une exclusion des produits "sur mesure" conçus pour un client ou un très petit nombre de clients ». […] Cette inclusion des produits sur mesure dans le giron de la POG a de quoi étonner. […] (UE) 2017/2358, cons. 2. [6] Notons que l'article L. 516-2 du Code des assurances, […] exclut de la POG les contrats portant sur des « grands risques » au sens de l'article L. 111-6 du même code ainsi que les contrat complémentaires santés visés à l'article L.861-4, b., du Code de la sécurité sociale. [7] Question n° 1670. [8] C. ass., art. L. 516-1., […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] En vertu de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment des faits, […] Suivants l'article R. 147-5 du même code, les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat. […]
[…] [Localité 4] […] Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. […] L'article R 861-23 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2019, dispose que ' La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant sollicité le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé accompagnée de la notification de payer, […]
[…] CPAM DE [Localité 4] […] maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) […] L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale applicable au 13 août 2019 dispose que: “Sont qualifiés de fraude, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, […]
déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ; les organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] dont les statuts sont établis conformément à l'article L. 114-4 et suivants du code de la mutualité (C. mut.). […] L. 442-5 du code de l'éducation [C. éduc.]) ou contrat simple prévu par l'article L. 442-12 du C. éduc.) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, […] les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires mentionnées respectivement à l'article L. 922-1 du CSS et l'article L. 861-4 du CSS ; […]
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