Article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L871-1Article L911-2
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

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1. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOFiP · 18 novembre 2026

Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 du C. rech. […] Sont ainsi visés les versements au titre des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du CSS et à l'article L. 911-7 du CSS (conventions ou accords collectifs, […]

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2. La prévoyance d'entreprise se compare en bloc à la convention
sancy-avocats.com · 4 novembre 2026

Une répartition des cotisations différente de celle de la convention L'article 13.05 de la convention collective répartit le financement du régime de prévoyance selon les risques. […] Pour le risque incapacité, il mettait en revanche à la charge des salariés environ 3 % de la cotisation, l'employeur en finançant environ 97 %. 1.3. […] L. 911-1). Lorsque l'employeur est lié par une convention collective, ses clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables (C. trav. art. L. 2254-1, dans sa rédaction applicable au litige). […] n° 84-40.083 ; Cass. ass. plén. 24-10-2008, n° 07-42.799). 2.2. […] Elle repose sur l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, […]

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3. Mutuelle et prévoyance obligatoires : obligations de l'employeur
legisocial.fr · 3 novembre 2026

Les garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de la sécurité sociale (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale) recouvrent deux ensembles de risques, soumis à des règles distinctes. Frais de santé ou complémentaire santé Prévoyance Dans la suite de cette fiche La fin de « Quelle différence entre mutuelle et prévoyance d'entreprise ? » La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ? La prévoyance d'entreprise est-elle obligatoire ?

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 25 janvier 2019, n° 16/19261Infirmation partielle

[…] - condamné la SARL FIDUVAL au paiement des tickets restaurant que l'employeur aurait dû payer à la salariée durant la période de travail du 01/08/2013 au 31/10/2013, […] L 1222-1 du code du travail, […] La SARL FIDUVAL intimée, aux termes de ses conclusions en date du 10 octobre 2018 sollicite de la cour au visa des articles L 911-1 du code de la sécurité sociale, 912 et 914 du code de procédure civile, qu'elle :

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 06/15644Confirmation

[…] 1° Chambre A […] L M […] Les intimés font valoir que les délibérations qui ont eu pour effet de modifier la garantie collective dont ils bénéficiaient antérieurement ne pouvaient être votées sans qu'ils soient appelés à participer à ce vote, en se prévalant des dispositions des articles L911-1 et L911-5 du Code de sécurité sociale. […] Aux termes des dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayant droits en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées par vois de conventions ou d'accords collectifs, […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 25 avril 2019, n° 18/01873Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit doivent, pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1.

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