Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
pendant 7 jours
Le bénéfice de cet étalement est subordonné à la condition que les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un PEE servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 3344-1 du C. trav. et de l'article L. 3344-2 du C. trav. ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-165 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 214-166 du CoMoFi. […] L. 142-3, […] et utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère obligatoire déterminé dans le cadre des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont déductibles du revenu imposable, […]
Lire la suite…ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ; c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi […] , aux institutions de prévoyance, […]
Lire la suite…[…] - condamné la SARL FIDUVAL au paiement des tickets restaurant que l'employeur aurait dû payer à la salariée durant la période de travail du 01/08/2013 au 31/10/2013, […] Vu l'article L 1222-1 du code du travail, […] La SARL FIDUVAL intimée, aux termes de ses conclusions en date du 10 octobre 2018 sollicite de la cour au visa des articles L 911-1 du code de la sécurité sociale, 912 et 914 du code de procédure civile, qu'elle :
[…] 1° Chambre A […] L M […] Les intimés font valoir que les délibérations qui ont eu pour effet de modifier la garantie collective dont ils bénéficiaient antérieurement ne pouvaient être votées sans qu'ils soient appelés à participer à ce vote, en se prévalant des dispositions des articles L911-1 et L911-5 du Code de sécurité sociale. […] Aux termes des dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayant droits en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées par vois de conventions ou d'accords collectifs, […]
[…] Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit doivent, pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1.
Ils ne sont en principe pas rachetables, sauf dans les cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du C. assur. et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité. Hormis ces cas, […] invalidité, décès et dépendance, versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du CSS auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. […] Le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause lorsque l'acte instituant le régime prévoit des cas de dispense en application des dispositions du septième au neuvième alinéa de l'article R. 242-1-6 du CSS. […]
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