Article L911-1 du Code de la sécurité sociale

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Version10/08/1994
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Version24/06/2006

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
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Entrée en vigueur le 24 juin 2006
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Commentaires239


1Engagement acté des organismes assureurs en faveur de la lisibilité des contrats de prévoyance
Par vincent Roulet, Avocat Et Maître De Conférences, Université De Tours · Dalloz · 27 mars 2024

2La fin prononcée de la portabilité « quoi qu’il en coûte » des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire !
www.ellipse-avocats.com · 4 mars 2024

[…] La deuxième chambre civile commence par décrire le mécanisme de la portabilité des garanties collectives prévu à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. « Créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, [il] permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale […]

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3Sort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance
Par franck Wismer, Avocat Associé, Avanty Avocats Et Pauline Dumortier, Avocat Counsel, Avanty Avocats · Dalloz · 1er mars 2024
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1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mars 2018, n° 17-15.419

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette de cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés lorsque les garanties accordées par ces contrats bénéficient de façon collective aux salariés, ont un caractère obligatoire, entrent dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du présent code ; que c'est cette dernière condition qui est contestée par l'URSSAF ; qu'aux termes des articles L 911-1 et L 911-2 précités, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 10 janvier 2019, n° 15/13396
Confirmation

[…] société civile professionnelle de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, représentée par Maître Z X et Maître B C, venant en remplacement de Maître Z X, suivant ordonnance du 10/01/2017, dont l'étude est sis […] – […], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société F DIFFUSION, […] Attendu qu'en vertu de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : 'Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 24 novembre 2015, n° 1404723
Rejet

[…] 19-04-01-02-03-04 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés (…) 2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, […] auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, […]

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