Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
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Nouvelles.droit.org RSS JSON entreprises employeurs primes agents mentionnées dispositions salariés publiques sociale assurances financière impôts souscrits groupements administrations mission général auxquels membres économique etat profit banque communiquer complémentaire cadre régimes sécurité collectivités groupe cotisations retraite contrats 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L144-1 du Code monétaire et financier (2026-04-30) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : Sans préjudice de l' article L. 141-6 , […] L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, […] auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions […] prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , […]
Lire la suite…[…] collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L . 141-1 et L . 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, […] L . 932-14 et L . 932-24 du code de la sécurité sociale ou L . 221-2 et L . 222-1 du code de la mutualité, […] auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] - condamné la SARL FIDUVAL au paiement des tickets restaurant que l'employeur aurait dû payer à la salariée durant la période de travail du 01/08/2013 au 31/10/2013, […] Vu l'article L 1222-1 du code du travail, […] La SARL FIDUVAL intimée, aux termes de ses conclusions en date du 10 octobre 2018 sollicite de la cour au visa des articles L 911-1 du code de la sécurité sociale, 912 et 914 du code de procédure civile, qu'elle :
[…] 1° Chambre A […] L M […] Les intimés font valoir que les délibérations qui ont eu pour effet de modifier la garantie collective dont ils bénéficiaient antérieurement ne pouvaient être votées sans qu'ils soient appelés à participer à ce vote, en se prévalant des dispositions des articles L911-1 et L911-5 du Code de sécurité sociale. […] Aux termes des dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayant droits en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées par vois de conventions ou d'accords collectifs, […]
[…] Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit doivent, pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1.
Nouvelles.droit.org RSS JSON régimes mission conditions économique contrats groupements administrations mentionnées complémentaire retraite var entreprises banque auxquels professionnels communiquer souscrits employeurs publiques etat 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L144-1 du Code monétaire et financier (2026-04-30) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : Sans préjudice de l' article L. 141-6 , […] b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels […] l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , […]
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