Article 51 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 45 TCE)
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent excepter certaines activités de l'application des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 51
Tout d'abord, le décret attaqué est pris, nous vous l'avons dit, pour la seule application des articles L. 34-11 et suivants du CPCE, non pour celle de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; […] la liberté d'entreprendre garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, la liberté d'établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du TFUE et le principe de confiance légitime. 4.2.1.1. […] Les principes énoncés par la Charte ne sont cependant invocables, en vertu de son article 51, que lorsque l'État met en œuvre le droit de l'Union ; or, même s'il affecte des activités économique régies par le droit de l'Union, […]
Lire la suite…Elle déclara au sujet de l'article 26 § 1 de la Convention d'Oviedo qu'il s'apparentait aux articles 8 à 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] #8217;article 46 de la loi PSP et de l'article 29 § 1 f) de la loi IM. […] é sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) porte sur la santé publique. […] #8217;article 51, paragraphe 1, de la Charte. »
Lire la suite…Décisions • 280
[…] 30 De même, l'article 51, paragraphe 1, de la charte énonce que les dispositions de celle-ci s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. […]
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[…] Il convient, toutefois, d'apprécier si une telle restriction peut être admise au titre de mesures dérogatoires, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, expressément prévues aux articles 51 TFUE et 52 TFUE, applicables également en matière de libre prestation de services en vertu de l'article 62 TFUE, ou justifiée, conformément à la jurisprudence de la Cour, par des raisons impérieuses d'intérêt général (arrêt Digibet et Albers, C-156/13, EU:C:2014:1756, point 22 ainsi que jurisprudence citée).
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3. ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
[…] l'Autorité rappelle que ces prêts doivent être accordés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, en particulier pour garantir l'accès effectif des candidats à l'installation dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée. 237. […] après notification au sens de l'article 108-3 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou le cas échéant, […] dans l'affaire C-50/08, Commission / France, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé – à propos des activités notariales – qu'elles ne participaient pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 du Traité CE (devenu article 51 TFUE). […]
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C'est pourquoi nous concentrerons nos développements sur les politiques économiques au sens de l'article 5 TFUE qui ont été progressivement européanisées dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM). Le caractère étonnant du sujet qui nous a été confié réside dans le questionnement de l'apport de la Charte en matière monétaire. […] Conformément à l'article 51 de la Charte, l'activité normative de la BCE relève donc de son champ d'application . […]
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