Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 45 TCE)
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent excepter certaines activités de l'application des dispositions du présent chapitre.
pendant 7 jours
Requête en annulation La requérante soulève un deuxième moyen pris « de la violation de l'article 56 du Traité instituant la Communauté européenne [lire : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], de la violation des articles 10 et 11 et 159 de la Constitution, […] ce qui rendrait applicable l'article 4 de la loi du 17 juin 2016. […] Il ne pourrait par ailleurs être fait application de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des principes généraux de droit européen, dès lors que, conformément à l'article 51 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ceux-ci ne s'appliquent pas aux prestations d'huissier de justice visées par l'article 10, […]
Lire la suite…Requête en annulation La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « des articles er 4, 5 § 1 et 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 10 et 11 de la Constitution, […] de l'article 81 § 1er et § 2, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs […] L'équivalence légale des quatre méthodes d'affranchissement prévues à l'article 22 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal serait, […]
Lire la suite…[…] La Cour a, certes, constaté que l'abolition de la noblesse, la protection de la langue officielle nationale ou la forme républicaine de l'État, avancées, respectivement, à titre de justification pour ce refus, étaient susceptibles de faire partie de l'identité nationale au sens de l'article 4, paragraphe 2, TUE ( 50 ). […] C'est la raison pour laquelle la Cour a analysé la justification avancée par l'État membre concerné à titre d'objectif légitime susceptible de justifier la restriction ( 51 ).
[…] Le fait que, fondamentalement, l'article 28 renvoie cette question à la législation nationale applicable me semble également cohérent avec le fait que le règlement est fondé sur ce qui est actuellement l'article 48 TFUE (ex-article 51 du traité CEE). À cet égard, la Cour a constamment jugé que «l'article 48 TFUE prévoyant une coordination des législations des États membres et non leur harmonisation, les différences de fond et de procédure entre les régimes de sécurité sociale de chaque État membre, et, partant, des droits des personnes affiliées à ces régimes, ne sont pas touchées par cette disposition» ( 34 ).
[…] Aux termes de l'article 51 de la Charte, intitulé « Champ d'application » : […] ( 2 ) Règlement de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO 2014, L 190, p. 45, ci-après le « règlement “de minimis pêche” »).
Les articles 3, alinéa 1er, et 28, alinéa 1er, de cette loi précisent que les chapitre 1er et 2 du titre II – dont font partie les articles 15 et 31 – s'appliquent aux marchés qui relèvent de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. […] 51 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, d'autres services juridiques qui, dans l'État membre concerné, sont liés, […]
Lire la suite…