Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 45 TCE)
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent excepter certaines activités de l'application des dispositions du présent chapitre.
Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. […] En effet, l'article 51 du TFUE exclut du champ d'application des dispositions relatives au droit d'établissement les activités « participant même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique » [4]. […] Il est notamment astreint au secret des délibérés et peut faire l'objet d'une récusation sur le fondement de l'article 378 du Code de procédure civile [10]. […]
Lire la suite…Il en résulte que l'article 212-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. […] En effet, l'article 51 du TFUE exclut du champ d'application des dispositions relatives au droit d'établissement les activités « participant même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique » [4]. […] Il est notamment astreint au secret des délibérés et peut faire l'objet d'une récusation sur le fondement de l'article 378 du Code de procédure civile [10]. […]
Lire la suite…[…] La Cour a, certes, constaté que l'abolition de la noblesse, la protection de la langue officielle nationale ou la forme républicaine de l'État, avancées, respectivement, à titre de justification pour ce refus, étaient susceptibles de faire partie de l'identité nationale au sens de l'article 4, paragraphe 2, TUE ( 50 ). […] C'est la raison pour laquelle la Cour a analysé la justification avancée par l'État membre concerné à titre d'objectif légitime susceptible de justifier la restriction ( 51 ).
[…] 18 À cet égard, il convient de rappeler que l'article 51, paragraphe 1, de la Charte prévoit que les dispositions de celle-ci s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. L'article 6, paragraphe 1, TUE, à l'instar de l'article 51, paragraphe 2, de la Charte, précise que les dispositions de cette dernière n'étendent en aucune manière le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union telles que définies dans les traités (voir ordonnances du 19 juin 2014, Balázs et Papp, C-45/14, non publiée, EU:C:2014:2021, point 20, et du 15 avril 2015, Burzio, C-497/14, non publiée, EU:C:2015:251, point 27).
[…] En deuxième lieu, les stipulations de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont pour seule vocation d'organiser les moyens par lesquels les institutions de l'Union exercent leurs compétences. […] Aux termes de l'article 51 de ladite Charte : »1. […]
Au sein du code de la commande publique, l'article L. 2512-5 du code de la commande publique dispose : « Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : 8° Les services juridiques suivants : c) les servies liés, même occasionnellement, […] partant, ces services, sont exclues, aux termes de l'article 51 du TFUE, du champ d'application des dispositions de ce traité relatives à la liberté d'établissement et de celles relatives à la libre prestation de services aux termes de l'article […] En effet, […]
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