Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Une série de clauses doivent obligatoirement figurer dans l'acte de formalisation : le réexamen au moins quinquennal de l'organisme assureur désigné par l'entreprise (article L. 912-2); en matière de prévoyance, […] en cas de changement d'organisme assureur (article L. 912-3); s'agissant de la retraite supplémentaire, la répartition de la pension de réversion entre le […] conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés non remariés (article L. 912-4). […] Le livre II du code de la Sécurité sociale sur les ressources du régime général, et plus précisément son article L. 242-1 définissant l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires ( articles L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-4 du Code de la sécurité sociale ) et aucune des clauses prohibées ( articles L. 913-1 à L.913-3 ) . L'article L. 911-5 du même Code prévoit qu'un système de garanties mis en place par le biais de cette procédure peut être révisé par un accord collectif.
[…] La nature contractuelle de l'adhésion est reconnue d'une part par l'article L 932-3 du code de la sécurité sociale qui précise que “ l'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de Y résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat ”. D'autre part, l'article L 932-2 du code de la sécurité sociale précise que les règlements et les bulletins d'adhésion fixent les droits et obligations des adhérents. […] Aux termes de l'article R 932-1-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une institution de Y fait l'objet d'une désignation conformément aux articles L 912-1 et L 912-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] CHAMBRE 02 N° RG : 2014FO00149 […] La requérante rappelle qu'elle se fonde sur l'avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 15 du 3 septembre 2015, aux termes duquel X Y a été désignée comme organisme assureur, et ce, en application des dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale ; […] — Des articles L.911-1 et L.912-2 de la sécurité sociale, […] Attendu que X Y sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] une action sociale, une politique de prévention, ceci dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. 3. Salariés concernés Le régime mis en place est collectif en ce qu'il concerne les personnels de toutes les catégories. […] L. 861-1 du code de la sécurité sociale). […] Le caractère plus favorable des garanties collectives mises en place dans une entreprise s'apprécie globalement sur l'ensemble des prestations mais séparément pour chaque garantie, à savoir décès, incapacité/ invalidité, […]
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