Article L912-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L912-1Article L912-3
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

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1. Régimes prévoyance et remboursements de frais de santé - Convention IDCC 1527
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

[…] une action sociale, une politique de prévention, ceci dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. 3. Salariés concernés Le régime mis en place est collectif en ce qu'il concerne les personnels de toutes les catégories. […] L. 861-1 du code de la sécurité sociale). […] Le caractère plus favorable des garanties collectives mises en place dans une entreprise s'apprécie globalement sur l'ensemble des prestations mais séparément pour chaque garantie, à savoir décès, incapacité/ invalidité, […]

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2. Frais de santé, prévoyance, retraite et contrôle Urssaf : attention au formalisme des régimes
argusdelassurance.com · 6 septembre 2023

Une série de clauses doivent obligatoirement figurer dans l'acte de formalisation : le réexamen au moins quinquennal de l'organisme assureur désigné par l'entreprise (article L. 912-2); en matière de prévoyance, […] en cas de changement d'organisme assureur (article L. 912-3); s'agissant de la retraite supplémentaire, la répartition de la pension de réversion entre le […] conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés non remariés (article L. 912-4). […] Le livre II du code de la Sécurité sociale sur les ressources du régime général, et plus précisément son article L. 242-1 définissant l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, […]

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3. Assurance complémentaire Santé
Droits des salariés · 20 octobre 2018

Article 4 - Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé 4.1 - Portabilité Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, […] Conformément à l'article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l'organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d'effet du présent accord. […] Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. […]

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Décisions • 39

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 16 mai 2024, n° 18/00416

[…] >— condamner l'URSSAF PACA à payer à la Société par Actions Simplifiée [4] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires ( articles L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-4 du Code de la sécurité sociale ) et aucune des clauses prohibées ( articles L. 913-1 à L.913-3 ) . L'article L. 911-5 du même Code prévoit qu'un système de garanties mis en place par le biais de cette procédure peut être révisé par un accord collectif.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 02, 12 juin 2015, n° 2014F00149

[…] CHAMBRE 02 N° RG : 2014FO00149 […] — Sur l'année 2009 (3T et 47) :………………………… 3 060,00 euros, – Sur l'année .. 6 630,00 euros, – Sur l'année 201 952,00 euros, – Sur l'année crc 2 […] La requérante rappelle qu'elle se fonde sur l'avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 15 du 3 septembre 2015, aux termes duquel X Y a été désignée comme organisme assureur, et ce, en application des dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale ; […] L.911-1 et L.912-2 de la sécurité sociale,

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 novembre 2002, n° 00/12339

[…] La nature contractuelle de l'adhésion est reconnue d'une part par l'article L 932-3 du code de la sécurité sociale qui précise que “ l'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de Y résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat ”. D'autre part, l'article L 932-2 du code de la sécurité sociale précise que les règlements et les bulletins d'adhésion fixent les droits et obligations des adhérents. […] Aux termes de l'article R 932-1-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une institution de Y fait l'objet d'une désignation conformément aux articles L 912-1 et L 912-2 du code de la sécurité sociale, […]

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