Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
[…] au regard de l'interdiction formelle des discriminations fondées sur le sexe, issue des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] c'est en application de cette directive qu'ont été introduits dans les codes de la mutualité, des assurances et de la Sécurité sociale respectivement les articles L. 112-1-1, L. 111-7 et L. 931-3-2. Comme la directive, […] dès lors que des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. […] De même, aux termes de l'article L. 913-1 du code de la Sécurité sociale, les garanties instituées dans l'entreprise par accord collectif, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires ( articles L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-4 du Code de la sécurité sociale ) et aucune des clauses prohibées ( articles L. 913-1 à L.913-3 ) . L'article L. 911-5 du même Code prévoit qu'un système de garanties mis en place par le biais de cette procédure peut être révisé par un accord collectif.
[…] qui doit être distinct d'une simple clause figurant au contrat de travail, doit lui permettre de vérifier que les conditions d'exonération sont remplies et notamment que la décision unilatérale de l'employeur contient bien les clauses obligatoires et d'ordre public prévues aux articles L912-2 et suivants et qu'en revanche, elle ne contient aucune clause prohibée par les articles L913-1 à L913-3 ;Que la société SASU C D , fait quant à elle valoir que l'article L242-1 ne renvoie aucunement aux articles L912-1et suivants et L913-1 et suivants du Code de la sécurité sociale relatifs aux clauses obligatoires et prohibées au sein des accords collectifs ; […]
[…] Cette disposition en ce qu'elle ne prévoit pas de reconstitution de la base des prestations en cas de suppression du salaire en raison d'un congé de maternité constitue une discrimination fondée sur le sexe et enfreint les prescription de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 et mettant en place un régime de protection sociale complémentaire au profit des salariés, aucune disposition comportant une discrimination sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité.
. 📖 Mon article complet : « Quels sont les droits d'une “maman solo” au travail ? » Être maman solo – ou mère célibataire – et travailler en France relève souvent du parcours d'obstacles. […] notamment les mères célibataires, confrontées à des situations de discrimination, licenciement, aménagement du temps de travail… 👉 Consultation téléphonique : http://www.rocheblave.org [1] Article L913-1 Code de la sécurité sociale [2] LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [3] Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008, 06-45.262 [4] Cour de cassation, […]
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