Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés non remariés (article L. 912-4). […] L'application de ces dispositions d'ordre public (article L. 914-1 du code de la Sécurité sociale) constitue une obligation à la charge de l'employeur dans sa relation avec ses salariés, dite de « droit du travail ». […]
Lire la suite…[…] 1 / qu'aux termes de l'article L. 912-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, lorsque les accords mentionnés à l'alinéa 1er s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, […] pourvu que ces risques soient garantis à un niveau équivalent, pour en déduire la validité de l'article 1 2 de l'avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 914-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] ayant son siège social, [Adresse 1] […] Vu les articles L. 911-8 et L. 914-1 du code de la sécurité sociale, […] Ainsi, bien que certains commentateurs relèvent l'« imperfection sociale » de cette solution, qui engendre une distorsion selon le moment auquel la portabilité est déclenchée (proche ou non de l'échéance annuelle), ils approuvent toutefois la jurisprudence en soulignant que les organismes assureurs sont soumis à des contraintes prudentielles, notamment s'agissant de la détermination des primes et cotisations pour allouer leur couverture sur une période déterminée (V. en ce sens M. [K], in Dalloz actualité 01 mars 2024). […]
[…] Aux termes de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, inclus dans chapitre concernant les garanties complémentaires des salariés, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : […] Ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article L. 914-1 du même code.
Il existe depuis plusieurs années un débat sur la mise en œuvre de la portabilité « gratuite » des garanties de frais de santé et de prévoyance (organisée par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) lorsqu'une entreprise disparait progressivement du fait d'une procédure de liquidation. […] Pour mémoire, cet agrément des classifications professionnelles de branche par l'APEC en vertu de l'article 3 de l'ANI de 2017 permet de déterminer les coefficients hiérarchiques à partir desquels les salariés bénéficient, en tant que cadres (article 2.1. de l'accord, […] Il s'agit probablement de l'article L. 914-1.) Lien vers l'arrêt Cass. […]
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