Article L922-10 du Code de la sécurité sociale

Article L922-10 du Code de la sécurité sociale.

Article L922-9

Article L922-11

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

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