Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, […] à l'article L. 324-2 du code des assurances et à l'article L. 324-3 du code des assurances. 290 Malgré l'absence de rémunération des […] Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale 325 Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance sont régies par l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (CSS), l'article L.931-16-1 du CSS et l'article L. 931-17 du CSS.
Lire la suite…[…] de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, […] à l'article L. 324-2 du code des assurances et à l'article L. 324-3 du code des assurances. 290 Malgré l'absence de rémunération des apports par l'attribution […] Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale 325 Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance sont régies par l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'article L.931-16-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 931-17 du code de la sécurité sociale.
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Dès lors que les engagements prévus à l''article 210 A du code général des impôts précité demeurent valables, […] L.322-26-5 ou L.322-1-3 du code des assurances ), sont prévues aux articles L.324-1, L.324-2 et L.324-3 du même code. 280 Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif comportant ou non des transferts de portefeuille de contrats ne peuvent être réalisées […] Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale 325 Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance sont régies par les articles L. 931-16, L.931-16-1 et L. 931-17 du code de la sécurité sociale.
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