Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
[…] du 29 juillet 1881 - art. 39 (M) Modifie Loi n°1881-07- 29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) Modifie Loi n°1881-07- 29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V) Modifie Loi n°1881-07- 29 du 29 juillet […] L272-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L861-10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L931 -25 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L931-29 […]
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