Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-1 ne peuvent commencer leurs opérations d'assurance qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances.
Pour l'application du précédent alinéa, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions du premier alinéa sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
Cela vise les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article, les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France, […] les institutions de prévoyance, unions et […] groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS), […] art. L. 931-4 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et les unions et art. L. 321-1 du code des assurances pour les entreprises d'assurance. 4 Art. L. 511-10 du CMF. 5 Voir en ce sens, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 243-9 du code l'action sociale et des familles (CASF), l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'ESAT la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à une institution de prévoyance, agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du Code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le Code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le Code des assurances.
Lire la suite…[…] Il précise que c'est donc bien le règlement intérieur du FIRES, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales le 4 février 1992 qui s'applique. […] Il fait valoir que l'article L 931-4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en l'espèce, pour ne s'appliquer qu'aux sociétés et unions intervenant dans le domaine de la prévoyance et non en matière de pensions de retraite. […] extraordinaire du FIRES le 25 avril 2001, l'agrément administratif pour toute modification des statuts ayant lui-même été supprimé par l'ordonnance n°2001-350 du19 avril 2001, ayant modifié l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale.
[…] No RG : 04/02938 […] Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922-7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale (inscription au registre du greffe du tribunal de commerce, […] Ils pourraient ne pas être des organismes de prévoyance car ceux ci sont définis au titre III du même livre à l'article L 931-1 du code de la sécurité sociale et n'ont pas pour mission la gestion d'un régime de retraite. […] en application de l'article L 931-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu que la société AGEP fait grief au premier juge d'avoir méconnu les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile en faisant droit à une demande ni chiffrée ni chiffrable formulée par AG 2 R ; […] Qu'au nombre des organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 visé par l'article L 912-1 précité, figurent les 'institutions de prévoyance' visées à l'article L 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L 931-4 ; […] Attendu, sur la validité de la clause de migration, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 912-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels
Établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) Les établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du CoMoFi sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi. […] l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] d'émission d'outre-mer mentionnés à l'article L. 518-1 du CoMoFi. 2. […] l'article L. 321-1 du C. assur., de l'article L. 211-8 du C. mut. et de l'article L. 931-4 du CSS. b.
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