Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
[…] 2 Timbres 'représentation obligatoire' de 150 € […] Seules les dispositions du titre III livre IX du Code de la sécurité sociale, […] ce qui exclut l'application du régime général, ce d'autant que l'article L. 932-2 du Code de la sécurité sociale indique que les règlements et bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance fixent les droits et obligations des adhérents et des participants. […] si l'intéressé cesse de percevoir la pension de sécurité sociale au titre de l'incapacité permanente, et en tout état de cause à l'âge de fin de la pension d'invalidité de la sécurité sociale telle que prévue à l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale'.
[…] un contrat de prévoyance complémentaire en application des articles L. 932-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'à la suite du décès, le 12 juin 2007, de Dominique X…, […] AUX MOTIFS QUE Audiens Prévoyance rappelle que le droit de la prévoyance complémentaire des salariés relève du livre IX du code de la sécurité sociale et plus spécialement des articles L.931-1 et s. de ce code ; […] 2) ALORS QUE le règlement des régimes de prévoyance de l'institution Bellini Prévoyance stipulait que « l'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 932-2 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil.
[…] avant son cinquantième anniversaire, d'une invalidité telle qu'elle soit reconnue invalide par les assurances sociales et classées par cette institution dans la 2 ème des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, […] Vu l'article L 114-1 du code des assurances et les articles L 931-1 et suivants, notamment l'article L932- 13 du code de la sécurité sociale, […] Selon Mr G-I J, la prescription de l'action serait biennale conformément à l'article 932-13 du code de la sécurité sociale Or l'article L.932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : […] En outre, conformément à l'article L 932-2 du code de la sécurité sociale, […]