Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
[…] 2 Timbres 'représentation obligatoire' de 150 € […] Seules les dispositions du titre III livre IX du Code de la sécurité sociale, […] ce qui exclut l'application du régime général, ce d'autant que l'article L. 932-2 du Code de la sécurité sociale indique que les règlements et bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance fixent les droits et obligations des adhérents et des participants. […] si l'intéressé cesse de percevoir la pension de sécurité sociale au titre de l'incapacité permanente, et en tout état de cause à l'âge de fin de la pension d'invalidité de la sécurité sociale telle que prévue à l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale'.
[…] aux droits de laquelle vient l'Institution Audiens prévoyance (l'Institution), un contrat de prévoyance complémentaire en application des articles L. 932-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'à la suite du décès, le 12 juin 2007, […] avaient pu provoquer le malaise dont il a été victime et qui a entraîné par la suite son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 932-2 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ;2) ALORS QUE le règlement des régimes de prévoyance de l'institution Bellini Prévoyance stipulait que « l'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part du participant, […]
[…] avant son cinquantième anniversaire, d'une invalidité telle qu'elle soit reconnue invalide par les assurances sociales et classées par cette institution dans la 2 ème des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, […] Vu l'article L 114-1 du code des assurances et les articles L 931-1 et suivants, notamment l'article L932- 13 du code de la sécurité sociale, […] Selon Mr G-I J, la prescription de l'action serait biennale conformément à l'article 932-13 du code de la sécurité sociale Or l'article L.932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : […] En outre, conformément à l'article L 932-2 du code de la sécurité sociale, […]