Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] état de cause sa demande est prescrite (prescription biennale de l'article L 221-11 du code de la mutualité et L932-31 du code de la sécurité sociale ) puisqu'il concerne un rappel de cotisations antérieures de plus de deux ans à la date de l'assignation. […] déclaration fausse ou inexacte de la part de l'adhérent ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance ( article L211-11 du code de la mutualité ainsi que de l'article L932 -13 du code de la sécurité sociale
[…] — de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, […] — qu'en tout état de cause sa demande est prescrite (prescription biennale de l'article L 221-11 du code de la mutualité et L. 932-31 du code de la sécurité sociale) puisqu'elle concerne un rappel de cotisations antérieures de plus de deux ans à la date de l'assignation. […] déclaration fausse ou inexacte de la part de l'adhérent ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance (selon l'article L211-11 du code de la mutualité ainsi que l'article L932-13 du code de la sécurité sociale) […] le magistrat de la mise en état a dit n'y avoir lieu à déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé reçues par X le 31 octobre 2013.
[…] Elle se prévaut, concernant le choix d'AG2R comme organisme gestionnaire et le contrôle effectué par l'Etat, des articles 2 et 3 du «Traité CE», 9 du TFUE, L 91-1 et L 912-1 du code de la sécurité sociale, L 133-8 du code du travail et 1 er de la loi du 31 décembre 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1994. […] Elle cite les articles L 932-13, L 932-31 et L 932-13-3 du code de la sécurité sociale.