Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] M. [L] […] L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale et la loi du 31 décembre 1989, et notamment ses articles 2 et 7, de : […] Les actions dirigées à l'encontre de l'institution Apicil Prévoyance sont soumises aux dispositions de l'article L 932-16 du code de la sécurité sociale prévoyant aussi une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance.
[…] — en cas de procédure collective de l'entreprise adhérente, le régime expressément prévu déroge quelque peu du droit commun des procédures collectives en ce que ce régime est régi par l'article L932-10 du Code de la sécurité sociale dont le caractère d'ordre public est expressément rappelé à l'article L932-38 du même Code, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 641-11 du Code de commerce aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la liquidation Judiciaire. […] Attendu tout d'abord qu'il sera relevé que X Y n'a pas visé expressément l'article L 932-10 du Code de la sécurité sociale. […]
[…] Le liquidateur soutient que l'article L 641-11-1 du code de commerce, […] Il affirme que l'institution A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 932-10 du code de la sécurité sociale et d'une exception au principe précité aux motifs qu'elle n'a pas notifié la résiliation du contrat de B dans le délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les courriers des 9 octobre et 5 décembre 2014 visant exclusivement la liquidation judiciaire comme cause de résiliation et non les dispositions de l'article L 932-10 du code précité. […] ayant un caractère d'ordre public selon les dispositions de l'article L 932-38 du même code, […] d'ordre public selon l'article 932-38 du même code, […]