Article L933-4-5 du Code de la sécurité sociale

Article L933-4-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L933-4-4

Article L933-5

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Sortie de vigueur le 22 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 8

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