Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Pour que les IRS puissent arrêter leurs comptes 1995 en conformité avec cet objectif, il lui demande de confirmer que les institutions doivent constituer dès cet exercice les provisions destinées à couvrir leurs engagements (article L. 941-2 du code de la sécurité sociale), que pour ce faire elles sont tenues de suivre les règles techniques (tables et taux) applicables aux institutions de prévoyance (IP) et enfin que, comme les IP, les IRS doivent disposer, pour garantir leurs engagements, d'une marge de solvabilité en rapport selon les règles européennes avec les provisions qu'elles doivent constituer
Lire la suite…Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles L. 941-1 et L. 941-2 du code de la sécurité sociale introduits par l'article 11 de la loi au Titre IV du Livre IX nouveau de ce code ; – SUR L'ARTICLE L. 941-1 : 2. […] termes de l'article L. 941-3 ces dernières dispositions sont applicables aux institutions de retraite supplémentaire qui peuvent encore être constituées ; que par suite, la loi ne porte pas atteinte au principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dont elle assure la mise en oeuvre dans le cadre des compétences que lui réserve l'article 34 de la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions, prévoyant la faculté de satisfaire à l'obligation instituée par cet article par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, faculté dont le législateur avait entendu subordonner la mise en œuvre à la couverture du risque d'insolvabilité de ces entreprises, était manifestement impossible. […]
[…] que cependant elle doit faire l'objet d'une avance par cet organisme dans la mesure où elle correspond à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des fautes de son employeur, que l'article L941-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°94-678 du 8 août 1994 imposait aux IRS un provisionnement intégral de leurs engagements dans le but d'écarter tout risque d'insolvabilité, […] DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code ;
[…] que cependant elle doit faire l'objet d'une avance par cet organisme dans la mesure où elle correspond à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des fautes de son employeur, que l'article L941-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°94-678 du 8 août 1994 imposait aux IRS un provisionnement intégral de leurs engagements dans le but d'écarter tout risque d'insolvabilité, […] DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code ;
L. 443-7 CGCT et L. 104-1 c. urb.). […] Le Conseil d'État admet la responsabilité de l'État en raison de l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient les dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994. […]
Lire la suite…